RAPPORT PERRUCHOT

Formez vos bataillons

Modérateur: Guardian

RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 23 Déc 2011 14:34

Une lettre dans ma BaL de ce matin, je la livre à votre attention :

Permanence Parlementaire, 2 rue du Bourg Moyen - 41000 Blois Tél : 02 54 90 04 27-Fax : 02 54 90 04 28
depute.perruchot@wanadoo.fr
Assemblée Nationale, 126 rue de l'Université 75355 PARIS 07 SP Tél : 01 40 63 01 56- Fax : 01 40 63 01 86

Blois, le 20 décembre 2011

Nicolas PERRUCHOT
Député de Loir-et-Cher
Conseiller régional
Jean LHOSTE
Suppléant
Maire de St Georges sur Cher

Madame, Monsieur,

Engagé depuis prés de 10 ans dans le suivi et le contrôle du budget de l’Etat, j’ai obtenu au mois de juin dernier, après plusieurs demandes infructueuses, la création d’une Commission d’enquête parlementaire sur le financement des syndicats d’employeurs et de salariés.

Ce sujet me paraissait indispensable puisque les organisations syndicales devaient, pour la première fois cette année, faire certifier et publier leurs comptes.

J’ai mené durant plusieurs mois un travail d’enquête sérieux auprès d’experts, de chercheurs, de responsables syndicaux ou de hauts fonctionnaires. J’ai entendu une centaine de personnes, au cours de 45 auditions.

J’ai ensuite rédigé un rapport complet de 288 pages sur le sujet.

Au-delà du constat, parfois alarmant, sur la façon dont sont financées les organisations syndicales, j’ai fait 29 propositions pour améliorer la transparence dans un système d’une grande complexité et d’une opacité légendaire.

A quelques heures du vote du rapport, prévu le 30 novembre dernier, et alors que les travaux s’étaient déroulés dans un climat très constructif, j’ai appris que le Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale avait donné ordre de rejeter ce rapport.

Les représentants du PS s’étant prononcés contre, je me suis retrouvé quasiment seul, au moment de faire approuver ce travail. Or le rejet du rapport implique sa disparition pure et simple, et l’impossibilité de communiquer sur ce sujet durant 30 ans !!!

Dans l’état actuel, il m’est donc impossible de publier ces travaux ou de publier les comptes-rendus des 45 auditions (un volume de 500 pages).

C’est une première à l’Assemblée Nationale et, c’est une honte !!!

C’est en effet la première fois qu’un rapport de Commission d’enquête est ainsi jeté à la poubelle. Au-delà de l’anecdote, c’est aussi et surtout un recul pour le Parlement très préoccupant, car cela signifie qu’à l’Assemblée Nationale, il y a des sujets que nous ne devons pas traiter.

Cela révèle aussi qu’à l’Assemblée Nationale, des députés doivent obéir à la consigne, plutôt que de voter en conscience. Cela veut dire, enfin, que le peuple n’a pas le droit de savoir à quoi sert l’argent des syndicats.

Soutenu par la presse, qui s’est fait l’écho de cette situation ahurissante, j’ai décidé de lancer une pétition en ligne (http://www.droitdesavoir.net) afin de
demander la publication de ce rapport. De nombreuses voix, dont les principales organisations syndicales et patronales, se sont élevées pour réclamer également que ce document soit rendu public. Cette pétition, que je vous demande de soutenir, doit être un outil garantissant aux citoyens la liberté d’être informé !

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Nicolas PERRUCHOT


Après avoir lu cette lettre et vous être procuré le Figaro Magazine du 3 décembre "L'argent caché des syndicats", vous pourrez signer la pétition lancée par Nicolas PERRUCHOT en toute connaissance de cause.

L'Assemblée nationale ayant failli dans sa mission de représentante du peuple, faites votre devoir, vous, en dénonçant ce qu'elle a voulu nous cacher !
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 24 Déc 2011 14:11

N. Perruchot a écrit:Au-delà du constat, parfois alarmant, sur la façon dont sont financées les organisations syndicales, j’ai fait 29 propositions pour améliorer la transparence dans un système d’une grande complexité et d’une opacité légendaire.

Ce serait du ravaudage alors que c'est une remise à plat total qu'il faut envisager ! Je ne vois qu'une solution : Il n'est pas question de supprimer les syndicats mais que, financièrement, ils se suffisent à eux-mêmes c'est-à-dire grâce aux cotisations de leurs adhérents. Au moins ils représenteraient quelque chose alors qu'actuellement ils ne représentent que les grandes gueules qui sont à leur tête. La plus flagrante des anomalies de fonctionnement est celle qui consiste à augmenter de 1% ma facture d'électricité pour faire vivre le CE d'EDF ! Qu'ai-je à voir avec ces gens-là ?

A quelques heures du vote du rapport, prévu le 30 novembre dernier, (...)j’ai appris que le Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale avait donné ordre de rejeter ce rapport. Les représentants du PS s’étant prononcés contre, je me suis retrouvé quasiment seul, au moment de faire approuver ce travail.
Fort heureusement, le Figaro Magazine était sous presse pour sortir le Samedi 3 décembre 2011. Il n'a donc pas été frappé de l'interdiction de paraître, et le public a pu être mis au courant sans devoir attendre trente ans ! Que le Figaro en soit chaudement remercié.

Résumé des conséquences de ce refus de l'Assemblée nationale (selon la lettre de N. PERRUCHOT) :

- C’est la première fois qu’un rapport de Commission d’enquête est ainsi jeté à la poubelle.
- C’est aussi et surtout un recul pour le Parlement très préoccupant, car cela signifie qu’à l’Assemblée nationale, il y a des sujets qui ne peuvent pas ( voire "ne doivent pas" (?) être traités.
- Cela révèle que' les députés doivent obéir à la consigne, plutôt que de voter en conscience.
- Cela veut dire, enfin, que le peuple n’a pas le droit de savoir à quoi sert l’argent des syndicats.

Ce sujet est à ajouter au "Cahier de doléances" pour figurer sur le programme présidentiel du candidat de coeur de 2017



L'Assemblée nationale ayant failli dans sa mission de représentante du peuple, faites votre devoir, vous, en dénonçant ce qu'elle a voulu nous cacher !
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 24 Déc 2011 19:05

Interview de Nicolas PERRUCHOT. Propos recueillis par Laurence de Charette, du Figaro.

Fig.Mag : Près de 4 milliards engagés pour le fonctionnement des syndicats de salariés. Est-ce trop ?

Nicolas Perruchot : Personne avant nous n'avait posé ces chiffres. Ils mettent le doigt sur un tabou : aujourd'hui, les syndicats ne sont pas financés par leurs adhérents. L'effort de l'Etat en faveur du dialogue social est important (1), il représente l'équivalent du budget d'un grand ministère et, à l'heure où tous les secteurs sont en quête d'économies, il est normal d'y regarder de plus près.

Par ailleurs, je crois qu'il faut mettre ce constat en relation avec la perte de représentativité des syndicats en France. Pour moi, la crise de représentativité des syndicats est liée au fait que les centrales n'ont pas besoin d'aller chercher des cotisants puisqu'elles vivent très bien de subventions et de mises à disposition (2).

Certaines sont même parvenues à se constituer de très belles trésoreries de cette façon. Le jour où ces financements diminueront, il y a fort à parier que les syndicats remettront en cause leur fonctionnement et se demanderont comment faire pour augmenter le nombre de leurs adhérents.

Fig.Mag. : Vos travaux soulignent le nombre important des agents mis à disposition des syndicats dans la fonction publique et les entreprises publiques.

N.P.: Nous avons obtenu des estimations chiffrées, mais je suis convaincu que la réalité est bien supérieure encore. Nous demandons un bilan du nombre de personnes mises à la disposition des syndicats. La situation est bancale. En dehors de la Sécurité sociale, il existe très peu de conventions de mise à disposition entre les ministères de tutelle et les syndicats, ce qui place les personnes concernées en danger, juridiquement.

Une fois les chiffres connus, restera la question de la masse acceptable... Ou même du statut de ces mises à disposition : en Allemagne, elles n'existent pas. Est-il normal qu'un comité d'entreprise comme celui des industries électriques et gazières, qui reçoit près de 500 millions par an, dispose, en plus, de quelque 4000 mises à disposition ?

Fig.Mag. : Vous comparez le fonctionnement des CE à "une Ferrari sans frein"...

N.P. : Oui. Certains sont des bolides que l'on ne sait plus comment maîtriser. Je pense avant tout aux gros comités d'entreprise. Ces CE doivent absolument rendre des comptes (3), notamment sur leurs achats. Des procédures d'appels d'offres devraient leur être imposées. Les CE disposent de moyens conséquents et restent à peine contrôlés. Nous nous sommes rendus compte, lors des auditions, que certaines avaient largement outrepassé leur objet social : le comité d'entreprise de la SNCF a financé une campagne contre l'ouverture du marché du fret ; celui d'EDF, contre l'évolution du marché de l'électricité. On est loin de la gestion des centres de vacances !

Fig.Mag.: A quelques mois de la présidentielle, le calendrier permet-il d'aborder d'aussi délicates questions ?

N.P. : Le moment n'est jamais le bon quand il s'agit de parler de l'argent des syndicats ! On m'a opposé cet argument en début de mandature, puis la crise économique est arrivée. Si bien que je demande la création de cette commission d'enquête depuis 4 ans ! Finalement, si nous avons pu travailler dans de bonnes conditions (4), et réaliser une une bonne cinquantaine d'auditions, c'est grâce à l'instauration du huis clos. Aujourd'hui, nous posons le débat. A terme, c'est le rôle d'amortisseur social des syndicats qui est en jeu. Un jour, les gens pourraient descendre dans la rue sans eux...


Notes hors interview :

(1) C'est par cet "effort" que l'Etat s'assure la paix sociale !

(2) Mises à disposition : Prêt gratuit de personnel de l'entreprise aux syndicats. Ce sont des emplois... fictifs qui pourraient poser problème au personnel prêté en cas d'accident du travail. Outre le personnel humain, ces mises à disposition peuvent être matérielles : locaux, matériel informatique, etc.

(3) Pour la première fois cette année, les organisations syndicales et patronales ont dû se livrer à un exercice d'un genre nouveau : la publication de leurs comptes, en vertu de la loi d'août 2008 sur la représentation syndicale. Personne n'avait osé leur demander le moindre bilan depuis la loi Waldeck-Rousseau créant les syndicats en... 1884 !

(4) A l'heure où Nicolas Perruchot se félicitait des bonnes conditions de travail de sa commission, il ne pouvait pas savoir que son rapport allait être jeté à la poubelle de l'Histoire. Mais le Figaro Magazine était là ; et nous aussi, dans son sillage...
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar DD » 24 Déc 2011 20:49

J'ai pas de doute, les syndicats sont indispensables dans le mode de fonctionnement actuel. mais je dois dire que çà me foutrait les boules de payer quelqu'un pour qu'il vienne ensuite me casser les couilles................
Ni bombes, ni roquettes. Foutez VOUS la paix !
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 25 Déc 2011 13:28

DD a écrit:J'ai pas de doute, les syndicats sont indispensables dans le mode de fonctionnement actuel. mais je dois dire que çà me foutrait les boules de payer quelqu'un pour qu'il vienne ensuite me casser les couilles................

Foutrait ? Pourquoi ce conditionnel ? Moi, ça me FOUT etc.
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar AZADKEHR » 25 Déc 2011 20:11

DD a écrit:J'ai pas de doute, les syndicats sont indispensables dans le mode de fonctionnement actuel. mais je dois dire que çà me foutrait les boules de payer quelqu'un pour qu'il vienne ensuite me casser les couilles................

Ben, il suffit d'avoir des couilles de rechange et......une bouteille de Retzina au frais ! :mrgreen:
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 29 Déc 2011 18:43

Mon député, Jérôme Lambert, socialiste, à qui j'ai fait suivre comme à tout le monde mon dossier Perruchot, vient de me répondre ce qui suit

J''espère que vous allez le mieux possible !!?
Merci pour ce message, qui a retenu comme il se doit toute mon attention !
Vous le savez, sans doute, le Groupe Socialiste a demandé la publication de ce rapport, malgré son vote négatif lors de l'examen de ses conclusions, vote négatif car nous n'étions pas d'accord avec certaines propositions du rapporteur. C'est bien le groupe UMP qui, contre toute attente comme l'a souligné Nicolas Perruchot, a empêché la publication de ce rapport... non pas en étant en désaccord avec les propositions du rapporteur, mais pour enrayer la divulgation de certaines informations ayant trait, très vraissemblablement pour ce qui les concerne, aux financements de certaines organisations patronales (souvenez vous du "scandale" étouffé des finances de l'UNIMN).
Cela dit, ne jetons pas non plus le bébé avec l'eau du bain... les organisaitons syndicales, ouvrières et patronales, comme on les désigne d'ordinaire, jouent un rôle nécessaire dans les relations sociales... et il serait dangereux de mettre en cause leurs fondements. Ce qui n'empêche pas, bien au contraire, qu'à l'instard des organisations politiques, leurs comptes soient effectivement contrôlés... ce qui est déjà prévu par la Loi !!
Nicolas Perrucot, que je connais bien, est un député sérieux et j'espère que le travail de la commisison d'enquête dont il était le rapporteur pourra être communiqué afin d'être analysé. Je ne sais pas si ce rapport contient des informations particulièrement importantes, et méconnues....?! J'en doute un peu... car ce que peut "apprendre" une commission d'enquête est en général dans le domaine public très largement... J'ai moi même participé à plusieurs de ces commissions ou missions d'information, par exemple sur les Sectes, sur la Corse, sur la lutte contre l'esclavage moderne...ou biien encore sur la Sécurité Routière récemment !
Restant attentif à vos messages, je vous souhaite une bonne fin d'année... et surtout une bonne année 2012... en espérant que nous saurons nous rassembler pour répondre aux problèmes auxqels notre pays est confronté.
Bien à vous.

Jérôme Lambert
député de la Charente


Je prends pour bonnes les raisons évoquées pour justifier le refus des socialistes (j'ai moi-même dit que ce serait du ravaudage de s'en tenir aux 29 propositions de N. Perruchot...), mais mon député confirmant ce que dit l'auteur du rapport en ce qui concerne l'attitude de l'UMP, je vais de ce pas poser la question à F. COPPE en lui demandant les raisons de son refus.

D'autre part, je vais également demander à N. Perruchot (en espérant que ce soit possible pour lui de le faire) qu'il veuille bien me donner succinctement un résumé des 29 propositions qu'ils suggérait et lui ont valu le refus des socialistes.

Est-ce que cette affaire prendrait un tour nouveau ?
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Re: RAPPORT PERRUCHOT

Messagepar coriolan » 18 Jan 2012 19:25

Si vous avez signé la pétition de Nicolas PERRUCHOT, vous avez dû recevoir la réponse suivante. Pour les autres, à titre d'information je me dois de faire suivre :

" Madame, Monsieur,

Je tenais à vous remercier pour le soutien que vous m'avez apporté à la suite du rejet du rapport sur le financement des syndicats dont j'étais le rapporteur.

Votre mobilisation a été cruciale dans la prise de conscience, jusqu'au plus haut niveau de l'Etat, de l'importance de ce sujet et surtout du besoin de transparence. Vous pouvez toujours continuer à recommander la pétition en ligne : http://www.droitdesavoir.net

Dans ce contexte, j'ai déposé une proposition de loi visant à permettre le contrôle des Comités d’ Entreprises. Le vote de ce texte devrait intervenir très rapidement, puisqu’il est programmé le 26 janvier prochain.

L'objectif principal de cette proposition est d'exiger la certification et la publication des comptes de tous les Comités d’Entreprises dont le budget excède 230 000 € annuel. J'ai aussi souhaité que ces organisations soient dans l'obligation de recourir à une procédure d'appel d'offres pour leurs achats.

Ce texte est actuellement au stade des auditions de l'ensemble des partenaires sociaux. Il vous est possible de retrouver l'intégralité des débats sur le site de l’Assemblée Nationale.

Afin de vous donner un éclairage plus complet, vous trouverez dans le lien suivant (http://www.droitdesavoir.net/article-liberation.pdf) un article, paru dans le journal Libération, traitant des comités d’entreprise.

Sachez enfin que je réfléchis toujours au meilleur moyen de rendre possible la publication de mon rapport, soit au travers d’une nouvelle proposition de loi, soit en publiant les principaux chapitres.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite de ces évènements.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.


Nicolas PERRUCHOT

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