Un député peut-il être juge et partie ?

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Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 02 Sep 2017 20:02

Vote de la suppression de la CSG pour les députés et hausse pour les retraités !
Qui en parle ?

Scoop : Les députés dans l'indifférence générale ont voté hier l’exonération de la CSG sur leurs frais de mandat parlementaire.
Et ce dans le cadre de la loi de moralisation de la vie publique.
On marche sur la tête, on demande aux retraités de faire des efforts, des millions de seniors vont voir leur contribution sociale augmenter et en plein été dans la nuit, les députés se votent une exonération d'impôt.
Franchement, on se moque du monde !

Ça suffit, on ne peut demander toujours et encore des efforts aux retraités surtout pendant que les législateurs se votent en catimini une suppression de la CSG pour eux-mêmes !

Ce sont toujours les mêmes qui trinquent, c'est inacceptable, maladroit, honteux !
Les députés sont-ils bien moins lotis que des milliers de retraités qui n'ont que 1200 € de pension mensuelle ?

Il faut savoir que les députés ont 7209,64 € d'indemnité mensuelle, 5840 € d'indemnités représentatives et 9618 € de crédit pour rémunérer leurs collaborateurs.
En parallèle, la retraite moyenne est de 1376 € brut et 560 000 retraités touchent le minimum vieillesse...

Pour rappel, les députés se votent une baisse d'environ 430 € de CSG et les retraités vont voir leur CSG augmenter de près de 300 €. Deux poids deux mesures...

C'est cela le nouveau monde ? Dans tous les cas c'est scandaleux...

http://lagauchematuer.fr/2017/08/11/vot ... nen-parle/
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Re: Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 03 Sep 2017 11:19

Les députés ne sauraient, en aucun cas, être juges et parties !

La moralisation de la vie publique a encore de beaux jours devant elle !

Les députés ne sont QUE nos représentants, c'est le PEUPLE qui est souverain ! Que faut-il faire pour le leur rappeler ?

A quand une descente musclée à l'Assemblée ?

En attendant, signons la pétition ! https://www.mesopinions.com/petition/po ... ites/32179
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Re: Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 09 Sep 2017 17:16

Saisine du Déontologue de l'Assemblée nationale par l'envoi du post ci-dessus : viewtopic.php?f=3&t=1980&p=26078#p26077

Attendre ses commentaires qui seront reproduits ici.

Coordonnée du Déontologue :

deontologue@assemblee-nationale.fr
06 89 99 23 42
33, rue Saint-Dominique à PARIS.
Bureau 4128
Secrétariat : 01 40 63 64 73
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Re: Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 16 Sep 2017 16:32

Copie du post sur EXODOXE.FR, 'coups de gueule... Coriolan', rubrique : 'Un député peut-il être juge et partie', en date du 16 septembre 2017, adressé ce jour à François de Rugy, Président de l'Assemblée nationale.

Monsieur François de Rugy a été élu Président de l'Assemblée nationale pour la présente législature (2017-2022), c'est donc vers lui, qu'en écho, je viens pousser un cri qu'il connaît bien : Abolissons les privilèges ! Ce cri, il l'a poussé en 2013, viewtopic.php?f=100&t=1841#p25253 mais qu'y a-t-il de nouveau sous le soleil ? Eh bien, monsieur Bayrou est passé par là et a déposé un "Code de bonne conduite" qui semble faire son petit bonhomme de chemin. Bon vent !

Toutefois, à l'examen de ce "Code", on constate que la moralité revendiquée tourne autour de l'argent et rien que de l'argent comme si celui-ci était le symbole indépassable de la respectabilité quand on le respecte ; comme si, pour l''ETRE, seul le niveau de l' 'AVOIR' permettait d'accéder au 'VALOIR' ! Nous savons bien qu'il n'en est rien ! En revanche et pour pallier tout bavardage sur le sujet il ne semble pas inutile de rappeler qu'il est un précepte quelque peu méprisé qui pourrait être remis au goût du jour : "Nul ne peut être juge et partie". Non seulement sa prise en considération réglerait des cas difficiles, notamment de celui qui, vu sa position de député, confondrait argent public et argent privé mais aussi de celui de tout une assemblée qui aurait tendance à faire passer ses intérêts au détriment de ceux qu'elle représente.

Que représente l'Assemblée nationale ? Elle représente celui qui l'a élue, c'est-à-dire 'LE PEUPLE' ; elle ne doit de compte qu'à lui seul ; sa souveraineté, elle la lui doit. En revanche cette délégation de pouvoir le temps d'une mandature ne lui donne pas le droit de se voter des lois d'attribution et de dérogation, elle ne peut pas être juge et partie. Or qu'on lise ce qui suit : viewtopic.php?f=3&t=1980#p26076 ...

C'est à ce sujet que j'ai saisi Madame la Déontologue de l'Assemblée le 9 septembre, nous sommes le 16 et j'attends toujours sa réponse... Espérons qu'après monsieur le président de l'Assemblée nationale à qui je demande de secouer la dame vraisemblablement surchargée, je n'aurai pas à saisir Monsieur le président de la république...

Site de M. de Rugy pour communiquer avec lui : https://www.francoisderugy.fr/entrevousetmoi
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Re: Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 17 Sep 2017 19:01

CODE DE DEONTOLOGIE

Code de déontologie des députés
Version mise à jour en juillet 2016

Considérant que le respect des actes du pouvoir législatif est un objectif énoncé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; que selon l’article III de la Déclaration : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » ; que selon l’article VI : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » ;

Considérant que l’article 3 de la Constitution dispose que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » ; qu’aux termes de l’article 24 : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » ; que selon l’article 26 : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » ; que l’article 27 dispose que : « Tout mandat impératif est nul. » ;

Considérant qu’en toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge et que le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale ;

Qu’en conséquence, les députés ont le devoir de respecter les principes énoncés dans le présent code.

Article 1er
Intérêt général

Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches.

Ils s’abstiennent d’utiliser les locaux ou les moyens de l’Assemblée nationale pour promouvoir des intérêts privés.

Article 2
Indépendance

En aucun cas, les députés ne doivent se trouver dans une situation de dépendance à l’égard d’une personne morale ou physique qui pourrait les détourner du respect de leurs devoirs tels qu’énoncés dans le présent code.

Article 3
Objectivité

Les députés ne peuvent intervenir dans une situation personnelle qu’en considération des seuls droits et mérites de la personne.

Article 4
Responsabilité

Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent.

A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat.

Article 5
Probité

Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général.

Article 6
Exemplarité

Dans l’exercice de son mandat, chaque député doit se conformer aux principes énoncés dans le présent code et les promouvoir. Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80-4 du Règlement de l’Assemblée nationale.

Article 7
Obligations déclaratives

1°) Déclarations de dons et avantages : les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale tout don, invitation à un événement sportif ou culturel ou avantage d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié en lien avec leur mandat.

2°) Déclarations de voyage à l’invitation de tiers : les députés doivent déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale toute acceptation d’une invitation de voyage émanant d’une personne morale ou physique. La déclaration, effectuée préalablement au voyage, doit être accompagnée d’éléments précisant le programme du voyage et ses modalités de financement.

3°) Déclarations afférentes à l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat : ainsi qu’il est dit à l’article 32 bis de l’Instruction générale du Bureau, le député adresse au Bureau, avant le 31 janvier suivant chaque année civile de mandat, une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a utilisé l’indemnité représentative de frais de mandat, au cours de ladite année, conformément aux règles définies par le Bureau. Le Président peut, après avis du Bureau, saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant l’utilisation par un député de son indemnité représentative de frais de mandat, avec pour mission de lui en faire rapport. Saisi par le Président, le Bureau statue sur la situation du député au vu de ce rapport et prend les mesures appropriées.

Article 8
Respect du code de déontologie

Ainsi qu’il est dit à l’article 80-3 du Règlement de l’Assemblée nationale, le déontologue de l’Assemblée nationale peut être saisi par tout député qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans le code de déontologie. Les demandes de consultation et les avis donnés sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le député concerné.

Le déontologue peut également être saisi par tout fonctionnaire des services de l’Assemblée nationale ou collaborateur parlementaire qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur une question d’ordre déontologique en lien avec ses fonctions. Les demandes de consultation et les avis sont confidentiels.


Pour rire un peu bien que le sujet ne s'y prête guère, voir : viewtopic.php?f=68&t=1982#p26083
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Re: Un député peut-il être juge et partie ?

Messagepar coriolan » 28 Oct 2017 13:01

Ce que l'on sait sur la déontologue, Madame Agnès ROBLOT-TROIZIER, (Le Monde du 3 août 2017, article de Manon Rescan)

La nomination, mercredi 2 août, d’Agnès Roblot-Troizier au poste de déontologue de l’Assemblée nationale confère une portée particulière à cette fonction. Si le poste est remis en jeu à chaque législature, la juriste, professeure de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-I Panthéon-Sorbonne), y accède alors que cette fonction devrait prendre une dimension supplémentaire. Elle sera en première ligne pour orchestrer la mise en œuvre de nouvelles règles applicables aux députés après l’adoption du projet de la loi « rétablissant la confiance dans l’action politique ».

Le déontologue, fonction indépendante de l’Assemblée, a, depuis sa création en 2011, un rôle de conseil et d’alerte en matière de prévention des conflits d’intérêts chez les députés. Les élus doivent lui déclarer les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros qu’ils reçoivent, ainsi que leurs voyages financés par une personne physique ou morale autre que l’Assemblée nationale.

Il était également jusque-là leur interlocuteur sur la bonne utilisation de leur indemnité représentative de frais de mandat. La nouvelle loi ordinaire, qui doit être adoptée jeudi par l’Assemblée nationale, prévoit la suppression de cette dernière, et l’instauration d’un nouveau mode d’attribution et de contrôle des fonds destinés à couvrir les frais des députés. Le bureau de l’Assemblée sera chargé d’en dessiner les contours, et la nouvelle déontologue sera la garante des contrôles de l’utilisation de ces fonds par les élus. Pour ce faire, le poste a déjà été doté de nouveaux moyens. En termes de temps, d’abord : les déontologues consacraient jusque-là deux jours de leur semaine aux activités parlementaires, ils y passeront désormais trois jours. Des moyens humains supplémentaires sont également prévus.

« Il fallait quelqu’un de pédagogue »

Mme Roblot-Troizier sera également consultée dans le cadre d’une réflexion sur la modernisation de l’institution voulue par François de Rugy, formellement lancée mercredi. Sept groupes de travail, présidés par les sept groupes politiques, seront constitués en septembre : sur le statut des députés, celui des collaborateurs parlementaires, les moyens de contrôle et d’évaluation, la procédure législative, le développement durable, la démocratie numérique et l’ouverture à la société.
Dans cette perspective, le profil d’enseignant-chercheur de Mme Roblot-Troizier a été un atout. « Il fallait quelqu’un de pédagogue pour partager les règles et leur esprit », explique-t-on dans l’entourage du président de l’Assemblée nationale qui a proposé sa candidature au bureau, avec l’aval de deux présidents de groupe.
Agnès Roblot-Troizier a par ailleurs déjà travaillé sur les questions de déontologie politique. En 2012, elle avait été l’un des membres de la « commission Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique, chargée par François Hollande au tout début de son mandat de faire des propositions de réformes. L’interdiction du cumul des mandats avait notamment été l’une des préconisations de cette instance.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article ... x4OpYyI.99
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